Conditions générales

1. Prestataire et champ d’application

Bowlen Installation est le nom commercial utilisé par Mick Lecart, numéro d’entreprise 1043.920.631, TVA BE 1043.920.631. Contact : mick.lecart@bowlentech.be. Les coordonnées complètes du prestataire, notamment son adresse professionnelle, sont communiquées sur le devis avant tout engagement.

Ces conditions concernent les prestations et fournitures convenues avec Bowlen Installation : audio, réseau et Wi-Fi, éclairage extérieur et équipements techniques. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des protections légales propres à chacun. Les achats effectués sur Bowlen Store relèvent des conditions de cette boutique.

2. Devis et formation du contrat

Le formulaire du site est une demande d’information sans engagement. Le contrat est conclu après remise d’un devis décrivant le matériel, les travaux, le prix, les modalités de paiement et les délais, puis acceptation écrite du client. La durée de validité de l’offre figure sur le devis.

Les présentes conditions sont remises au client sur un support durable, par exemple en pièce jointe au devis, avant son acceptation. Leur simple publication sur le site ou une demande de contact ne vaut pas acceptation. Les dispositions particulières acceptées dans le devis prévalent, sans écarter les règles légales impératives. Une modification des conditions publiées ne modifie pas un contrat déjà conclu.

3. Prix et travaux supplémentaires

Le devis précise les prix et la TVA applicable. Pour un consommateur, le montant total toutes taxes comprises et les frais prévisibles sont communiqués avant la commande. Les frais de déplacement, de livraison, les abonnements et les prestations non comprises sont identifiés lorsqu’ils sont applicables.

Tout travail supplémentaire ou remplacement de matériel ayant une incidence sur le prix fait l’objet d’un accord écrit préalable. Lorsqu’une contrainte imprévue est découverte, Bowlen informe le client et propose une solution chiffrée avant de poursuivre la partie concernée.

4. Acompte, facturation et paiement

Un acompte peut être prévu au devis. Son montant, les éventuels paiements intermédiaires et l’échéance du solde y sont précisés. Aucun pourcentage d’acompte ni délai de paiement forfaitaire n’est imposé par la présente page. Les paiements s’effectuent selon les moyens indiqués sur le devis ou la facture.

En cas de difficulté ou de contestation motivée, le client est invité à prendre contact rapidement. Pour un consommateur, le premier rappel est gratuit et le délai légal d’attente d’au moins 14 jours calendrier est respecté avant tout frais éventuel, selon les modalités du livre XIX du Code de droit économique. Ces conditions ne prévoient aucune indemnité forfaitaire ni intérêt de retard contractuel supplémentaire.

5. Organisation et accès au chantier

Les dates et la durée prévisionnelle sont convenues avec le client. Bowlen informe le client d’un retard et de ses conséquences, puis convient d’un nouveau planning lorsque cela est nécessaire. Les droits légaux du client en cas de retard demeurent applicables.

Le client permet un accès sûr aux zones d’intervention et communique les informations utiles sur les installations existantes, les accès et les autorisations nécessaires. Les préparations à sa charge sont précisées au devis. Avant toute opération présentant un risque pour les données, les sauvegardes nécessaires sont convenues avec le client ; cette précaution ne supprime pas la responsabilité de Bowlen pour ses propres fautes.

6. Mise en service et suivi

La prestation comprend les essais, réglages et explications prévus au devis. À la fin de l’intervention, le client peut signaler les réserves constatées ; elles sont consignées et leur traitement est convenu. La fin des travaux, le paiement ou l’absence de réserve immédiate ne suppriment pas les garanties légales ni les recours pour un défaut découvert ensuite.

Les identifiants et documents nécessaires à l’usage des équipements sont remis selon le périmètre convenu. Un accès à distance pour le suivi nécessite l’accord du client. La maintenance, les abonnements et les interventions ultérieures font l’objet d’un accord distinct lorsqu’ils ne sont pas inclus.

7. Garanties et responsabilité

Pour les biens neufs vendus à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de leur délivrance, avec les protections particulières applicables aux biens comportant des éléments numériques. Une installation incorrecte relevant du contrat de vente peut constituer un défaut de conformité. Les garanties commerciales éventuelles s’ajoutent aux droits légaux et ne les remplacent pas.

Pour signaler un défaut, contactez Bowlen avec la référence du devis ou de la facture et une description du problème. Les mesures appropriées sont déterminées conformément à la loi. Les autres garanties et responsabilités légales applicables aux travaux restent préservées.

Bowlen répond de ses obligations et de ses fautes selon le droit applicable. Les limites techniques connues des équipements ou des services tiers sont expliquées avant engagement. Aucune clause de cette page n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute intentionnelle ou d’atteinte à l’intégrité physique.

8. Rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans motif. Pour un contrat de services, le délai est calculé à partir de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, y compris avec installation, il est calculé à partir de leur réception, selon les règles légales applicables.

Pour exercer ce droit, envoyez avant l’expiration du délai une déclaration claire à mick.lecart@bowlentech.be, ou un courrier aux coordonnées figurant sur le devis. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Conservez une preuve de l’envoi.

Pour une prestation de services, un démarrage pendant le délai de rétractation nécessite votre demande expresse. En cas de rétractation après ce démarrage, seul le montant proportionnel légalement dû pour les services déjà exécutés peut être demandé, si les conditions légales d’information et de consentement sont remplies. La perte du droit après exécution complète d’un service suppose votre accord exprès préalable et la reconnaissance expresse de cette perte.

Les exceptions légales, notamment pour certains biens confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés, ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont remplies et après information préalable. Le simple fait de commander ou d’installer un équipement standard ne suffit pas à le rendre personnalisé.

Les remboursements légalement dus sont effectués dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire sans frais. Pour une vente, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, sauf si Bowlen propose de les récupérer. Les biens sont renvoyés dans les 14 jours de la notification. Les éventuels frais directs de retour à votre charge, notamment pour les biens qui ne peuvent être retournés par la poste, sont précisés avant la conclusion du contrat ; à défaut d’information légale préalable, ils ne vous sont pas imputés.

Les modalités particulières et les informations requises pour votre projet sont remises avec le devis. Pour une annulation en dehors d’un droit légal de rétractation, les parties recherchent un accord tenant compte des prestations réalisées et des engagements justifiables, sans pénalité automatique prévue par cette page.

9. Modèle de rétractation

À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat et si ce droit est applicable.

Télécharger le modèle de rétractation (.txt)

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à mick.lecart@bowlentech.be en décrivant la difficulté et la solution souhaitée. Bowlen examine la demande afin de rechercher une solution amiable.

Après une tentative écrite de résolution directe restée sans solution, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, selon ses conditions de compétence et de recevabilité. Le recours aux tribunaux reste possible.

Le droit belge s’applique, sans priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur par ces conditions.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la préparation du devis, à l’exécution de la prestation et à la facturation sont utilisées pour ces finalités. Pour les informations relatives au formulaire de contact et l’exercice de vos droits, consultez la rubrique Confidentialité.